Alors que la performance énergétique des bâtiments devient un enjeu crucial, le décret tertiaire s’impose comme une régulation incontournable pour transformer les usages énergétiques. Depuis son introduction en 2019, il a instauré des objectifs chiffrés ambitieux, obligatoires pour tous les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m². Les changements réglementaires venant en 2025 promettent de renforcer ces exigences. Parmi elles, une obligation accrue de réduire la consommation d’énergie, de déclarer sur la plateforme OPERAT, et de se conformer à des indicateurs de performance précis. L’entrée en vigueur de nouvelles normes d’automatisation et de contrôle énergétique souligne la nécessité d’adaptations technologiques pour répondre à ces nouvelles réglementations. Dans cet article, nous explorons les transformations attendues, telles que le nouvel arrêté Valeurs Absolues VI et d’autres innovations en gestion énergétique, qui permettront aux gestionnaires immobiliers de maintenir leurs bâtiments en conformité avec cette réglementation stricte.
Comprendre les objectifs du décret tertiaire et leur mise en œuvre
Le décret tertiaire, inscrit dans l’article 175 de la loi ÉLAN de 2018, oblige les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m² à réduire progressivement leur consommation énergétique. Intronisé par le décret n° 2019-771, ce texte de loi vise des réductions de consommation énergétique de -40 % d’ici , -50 % d’ici 2040 et -60 % d’ici 2050. Ces objectifs sont atteignables par deux méthodes distinctes : la méthode relative, qui évalue la réduction par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019, et la méthode absolue, fixant un seuil de consommation selon les activités et le climat.
Les textes encadrant ce décret incluent le décret initial de 2019, les arrêtés modificatifs jusqu’à 2023, et les documents méthodologiques encadrant les calculs. Cela forme l’épine dorsale de la réglementation tertiaire. Ces textes s’inscrivent dans la stratégie nationale bas-carbone, contribuant ainsi aux objectifs de neutralité carbone pour 2050.
Concrètement, tous les bâtiments ou sections de bâtiments abritant des activités tertiaires sur une surface de plancher de 1 000 m² ou plus sont concernés. Cela s’applique que ces bâtiments soient exploités par des entités publiques ou privées. Les sites mixtes, comme les complexes industriels avec des bureaux étendus, doivent se conformer pour leur part tertiaire. Les propriétaires bailleurs comme les locataires exploitants sont inclus dans cette obligation d’usage.
Cette régulation impose aux différents acteurs une conformité réglementaire stricte, sous peine de sanctions allant de la publication du nom de l’entité non conforme à des mises en demeure. Bien que n’incluant pas de sanctions financières directes, cette non-conformité peut nuire à la réputation d’une entreprise, surtout dans le cadre de démarches RSE ou lors d’appels d’offres.
Plateforme OPERAT et obligations de déclaration annuelle
La gestion des obligations légales du décret passe principalement par la plateforme OPERAT, développée par l’ADEME pour centraliser la déclaration annuelle des consommations énergétiques des bâtiments concernés. Chaque entité doit y enregistrer ses données énergétiques annuelles, ses stratégies d’amélioration (telles que les actions planifiées et investissements futurs), ainsi que sa méthode de suivi, qui peut inclure des instruments de suivi régulier ou des systèmes de gestion technique du bâtiment (GTB).
Cette plateforme délivre une attestation de conformité annuelle et un Éco Énergie Tertiaire Score, valorisable dans les démarches de responsabilité sociale des entreprises (RSE) ou encore dans la certification environnementale des bâtiments. La première déclaration a été requise avant le 30 septembre 2022, avec désormais une cadence annuelle jusqu’au 30 septembre de chaque année, garantissant une régularité dans le suivi de la performance énergétique.
Les sanctions prévues en cas de non-conformité incluent une exposition médiatique (name & shame), accompagnée d’une mise en demeure par le préfet et l’obligation d’articuler un plan d’action correctif sous six mois. Même en l’absence de lourdes amendes, ces mesures peuvent sérieusement affecter la réputation et la compétitivité des acteurs du secteur, ce qui souligne l’importance d’un engagement proactif vers l’atteinte des objectifs fixés.
Les évolutions attendues pour 2025 : nouvelles réglementations et implications
L’année 2025 est marquée par l’anticipation de nouvelles règles, dont l’arrêté Valeurs Absolues VI, attendu à la fin 2024. Cet arrêté faîtière estimera les seuils de consommation énergétique, spécifiant des bars énergétiques à ne pas surpasser d’ici en utilisant la méthodologie à valeur absolue. Cela touchera notamment les commerces tels que les grands magasins de bricolage, les cinémas, et certaines particularités des Départements et Régions d’Outre-Mer. Les implications sont vastes, nécessitant des adaptations considérables dans les pratiques courantes des gestionnaires d’immeubles.
Dans cet ordre d’idées, d’autres évolutions règlementaires alourdissent la pression sur les gestionnaires de bâtiments tertiaires. Des obligations d’équipements, telles que des bornes de recharge électrique pour véhicules obligatoires tous les 20 emplacements de stationnement, sont également imposées. Cette exigence découle également de la transition vers un modèle énergétique durable et responsable.
Les acteurs devront donc porter une attention particulière à la solution des systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments, devenus obligatoires pour les sites existants avec une consommation supérieure à un certain seuil énergétique. Cela implique également de nouveaux investissements pour des systèmes de suivi et d’optimisation des charges énergétiques, surtout face à une consommation potentiellement croissante induite par ces nouvelles infrastructures.
En synthèse, 2025 exige des responsables et gestionnaires de bâtiments tertiaires une vigilance renforcée et une adaptation continue des pratiques pour respecter les nouvelles obligations, ce qui pourrait devenir un facteur décisif en matière de transition énergétique et de compétitivité économique. Pour anticiper ces modifications règlementaires et permettre une adaptation smooth des infrastructures, des ressources financières sont à disposition, comme les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE).
Conformité, sanctions et leviers d’amélioration
Le respect de la réglementation tertiaire passe par la mise en œuvre de stratégies ajustées. L’éventail de solutions proposées va de l’optimisation de l’enveloppe du bâtiment (par exemple, l’isolation, l’étanchéité ou le remplacement des menuiseries) à la modernisation des systèmes techniques (comme le chauffage, la ventilation et la climatisation). L’intégration de systèmes de gestion technique du bâtiment (GTB) permet de maximiser les efforts de réduction des consommations énergétiques.
Le tableau cidessous décrit les mesures clés et leur impact potentiel :
| Mesure | Impact énergétique | Difficulté d’implémentation | Coût estimé |
|---|---|---|---|
| Isolation thermique | Réduction significative | Moyen | Modéré à Élevé |
| Changement de menuiseries | Modéré | Moyen | Modéré |
| Système de gestion technique | Très élevé | Élevé | Élevé |
| Entretien et modernisation HVAC | Élevé | Moyen | Modéré |
En résumé, ces investissements peuvent être partiellement financés par des dispositifs dédiés comme les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) ou par des aides régionales. Néanmoins, le succès ne repose pas uniquement sur l’implémentation de technologies, mais également sur la sensibilisation et l’engagement de tous les occupants pour une synergie énergétique totale.
Audit énergétique : un allié clé pour la réduction consommation énergie
Un audit énergétique permet la prise de décisions informées et optimisées sur l’amélioration des systèmes en place. Entre autres, il identifie les principales sources de gaspillage et propose des solutions correctives, adaptées tant aux contextes réglementaires qu’aux spécificités des bâtiments en question. La sensibilisation active au changement comportemental figure par ailleurs comme un levier indéniable, en incitant à modérer les consommations excessives dues aux usages quotidiens.
En forgeant un chemin vers une performance énergétique accrue, l’audit constitue un point de départ privilégié pour opérer une transformation énergétique à la croisée d’une modernisation technologique judicieuse et d’un remaniement sociétal vaste.
Comment un propriétaire peut-il vérifier sa conformité au décret tertiaire ?
Le propriétaire doit utiliser la plateforme OPERAT pour déclarer annuellement les consommations énergétiques et suivre les indicateurs de performance énergétique. Ils doivent articuler des stratégies d’amélioration et produire des attestations annuelles de conformité.
Quelle est l’importance d’un audit énergétique ?
Un audit énergétique est essentiel pour identifier les inefficacités, proposer des actions correctives et optimiser la gestion énergétique selon les nouvelles règles. Cela contribue à atteindre les objectifs de performance énergétique définis par le décret.
Quels sont les risques de non-conformité au décret tertiaire ?
Les risques incluent une mauvaise réputation due au name & shame, des mises en demeure, et une potentielle perte de compétitivité sur le marché. Bien que l’absence de sanctions financières soit notée, l’impact réputationnel reste significatif.